Dispositions relatives à l'épidémie de COVID-19 - 16 mars 2020

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises

pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Compte rendu la conférence téléphonique du lundi 16 mars 2020 entre la CPME et les ministres : B Lemaire / G Darmanin/ M Pénicaud / JB LeMoyne

Bruno Lemaire ( Ministre de l’Economie et des Finances)

Priorité trésorerie des entreprises.

Objectif 0 recettes 0 dépenses

• la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période
• des prêts couvertures de trésorerie BPI ont été mis en place

• L’Etat garantira les prêts des banques. « il ne doit y avoir aucun problème d’accès aux crédits pour aucune entreprise sur le territoire »
• le Fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire, ( ou baisse de CA -70%). Il sera réservé aux entreprises de -1 M € ( y compris micro-entrepreneurs). Un Montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’Estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €!

• a priori les bailleurs des centres commerciaux devraient annoncer aujourd’hui la possibilité de reporter le paiement des loyers.
• les distances sanitaires devront être respectées notamment dans les grandes surfaces alimentaires.
• les marchés de plein air devraient pouvoir rester ouverts si la securité sanitaire est assurée. Sans quoi fermeture obligatoire. Mais les fleuristes seront fermés par contre la livraison restera possible.
• A priori pas de risque de saturation des réseaux téléphoniques

« le confinement ne signifie pas l’arrêt économique du pays »

Muriel Pénicaud (Ministre du travail) :

• Si difficultés liée au coronavirus le chômage partiel est de droit.
• Remboursement intégral à l’entreprise. ( à hauteur d’un plafond de salaire de 4, 5 fois le SMIC). La date de demande sur le site sera celle prise en compte, a posteriori .
• Un système identique au chômage partiel sera mis en place pour l’emploi à domicile.
• Télétravail souhaitable pour 1/3 secteur privé
• Personnes vulnérables à mettre en arrêt maladie
• Organisation en rotation nécessaire pour les équipes continuant à assurer présence physique. Par contre pas d’interdiction d’aller au-delà de 100 personnes sur les lieux de travail.
• Réforme de l’assurance chômage ( mesures prévues au 01er avril) est repoussée.

Gérald Darmanin (Ministre de l’Action  et des Comptes Publics) :

• Report d’échéances y compris celles du 05 avril, sans pénalité
• Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS.
• Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP
• Délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées
• Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises.