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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le 23 Mars 2020

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Après le compromis adopté en commission mixte paritaire cet après-midi, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle devrait être très rapidement promulguée puis publiée au Journal Officiel.

L’article 7 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi. 

En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ces mesures pourraient notamment avoir pour objet, dans les domaines suivants :

  • ACTIVITE PARTIELLE :
  • faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité,
  • adapter temporairement le régime social applicable aux indemnités versées,
  • étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires (indépendants ?),
  • réduire le reste à charge pour l’employeur de l’indemnité d’activité partielle,
  • réduire pour les indépendants leur perte de revenus,
  • CONGES PAYES / RTT / REPOS AFFECTES EN CET :
  • sous réserve qu’un accord collectif ou de branche le permette, autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables,
  • permettre à l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps
  • DUREE DU TRAVAIL :
  • déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical  (entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale)
  • EPARGNE SALARIALE /PEPA :
  • modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation
  • modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
  • RELATIONS SOCIALES :
  • modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique, pour lui permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,
  • suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours
  • MEDECINE DU TRAVAIL / ARRETS DE TRAVAIL :
  • aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi médial des salariés,
  • adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire due par l’employeur en cas d’arrêt maladie ouvrant  droit à IJSS.
  • en matière administrative et juridictionnelle :
  • adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais dans lesquels une décision peut ou doit être prise ou peut naitre ;
  • adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • adapter, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions.

Cabinet CWA Associés - Maître Xavier de JERPHANION