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CIFL Comité interprofessionnel des fournisseurs du laboratoire

TVA à 0 % sur les tests COVID - la réponse de l'administration fiscale

Le 13 Juillet 2021

TVA à 0 % sur les tests COVID - la réponse de l'administration fiscale

Suite à la démarche d'un de nos adhérents auprès de l'Administration, nous souhaitons vous partager les informations des services fiscaux concernant la TVA 0% sur les produits COVID et en particulier sur les kits de prélèvement nasopharyngés (ou autres) pour diagnostic PCR.

La question posée concernait la classification des différents composants du kit, ainsi que la TVA qui s'applique sur ce même kit contenant :
- l'écouvillon
- le tube de prélèvement avec ou sans milieu de transport

 Le tube de prélèvement avec ou sans milieu est un Dispositif Médical de Diagnostic In Vitro suivant la directive 98/79 CE ou le règlement 2017/746 CE (DMDIV ou IVD en anglais) alors que l'écouvillon est un Dispositif Médical (DM ou MD en anglais) suivant la directive 93/42 CE (il est même invasif).

Certains clients ainsi que certains fournisseurs considèrent que le kit complet peut être assimilé dans son intégralité à un DMDIV et donc peut bénéficier de la TVA à 0%. Or il n'en est rien !

Les deux composants doivent être distingués (les TVA doivent être ventilées), et seul le dispositif DMDIV peut bénéficier de la TVA à 0%.

Si le fournisseur ne peut pas ou ne souhaite pas distinguer les deux composants, alors le kit est soumis à la TVA normale de 20%.

 Réponse de l'administration fiscale concernant l'application de la TVA sur les produits COVID :

Vous souhaitez savoir si l’ensemble du kit bénéfice de la TVA au taux de 0 % prévu par l’article 278 ter du CGI ou si chaque élément doit être taxé au taux qui lui est propre.

Cette demande appelle les observations suivantes :

Il résulte des dispositions combinées de l’article 278 ter du CGI et de l’article 2, § 2 in fine et 3 du règlement 2017/746 que les récipients pour échantillons utilisés dans le cadre du dépistage de la COVID 19 sont passibles de la TVA au taux de 0 %.

En revanche, les écouvillons, qui constituent des dispositifs invasifs destinés à prélever des échantillons ainsi que les dispositifs placés en contact direct avec le corps humain dans le but d'obtenir un échantillon, au sens de la directive 93/42/CEE, ne sont pas considérés comme des accessoires de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ils restent passibles de la TVA au taux qui leur est propre.

J’attire votre attention sur le fait que lorsqu'une même facture regroupe des biens relevant de taux de TVA différents, elle doit comporter « le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement », en application des dispositions du 11° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI .

En outre, conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations sont passibles de taux différents et font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.

À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.