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CIFL Comité interprofessionnel des fournisseurs du laboratoire

TVA à 0 % sur les tests COVID

Le 05 Février 2021

TVA à 0 % sur les tests COVID

Nous avons actuellement de nombreuses questions de nos adhérents au sujet du périmètre d’application du  taux de TVA 0% pour les tests SARS CoV2 et les services associés, suite à la pression de leurs clients hospitaliers et LAM. Nous avons échangé avec le SIDIV qui nous a indiqué que la doctrine était en cours de rédaction par la DGFIP avec pour objectif une publication dans le courant du mois de février.

 Cependant, la DGFIP a d’ores et déjà confirmé que seuls les tests spécifiques du SARS-CoV-2, incluant les tests multiplex (ex : COVID + grippe…) bénéficient du taux de TVA 0%. Vous pouvez donc appliquer ce taux pour les produits concernés avec une rétroactivité au 15 octobre 2020. Rappel : seuls les Kits marqués CE-IVD sont concernés.

 S’agissant des autres éléments remontés, ils font actuellement l’objet d’une étude par la DGFIP qui se prononcera prochainement.

Il s’agit notamment :

  • des kits d’extraction CE-IVD ;
  • des calibrant et contrôles spécifiques du SARS CoV2 utilisés sur les systèmes ;
  • des systèmes de prélèvement et de conservation des échantillons (exemple écouvillons et milieux de transport) ;
  • des automates CE-IVD nécessaires au fonctionnement de certains tests SARS-CoV-2
  • des prestations de service telles que la maintenance ou le service après-vente s’ils sont étroitement liés aux dispositifs de diagnostic in vitro de la COVID-19

Pour l'instant, les gammes sus-nommées ne font pas l'objet d'une réduction de TVA. Nous vous tiendrons informés de toute évolution dès la publication de la doctrine.